Conditions générales

La carte est émise par Edenred Payment Solutions, établissement de monnaie électronique agréé, agissant pour le compte de Injoye - Payshift SAS, société enregistrée en France. Elle est distribuée dans le cadre d’une solution de tiers-payant pour les frais vétérinaires, en partenariat avec un assureur santé animale.

La carte prépayée permet d’effectuer des paiements en France exclusivement, dans la limite des fonds disponibles. Le montant chargé sur la carte correspond exclusivement à la prise en charge définie par la formule d’assurance de l’assuré, conformément aux plafonds annuels de garanties et, le cas échéant, aux conditions particulières de son contrat (ex. : prévention). Elle ne peut être utilisée pour des opérations à l’étranger ou pour des retraits en espèces. La carte prépayée Payshift peut être ajoutée aux portefeuilles électroniques compatibles (ex. : Apple Wallet). Apple Pay et Apple sont des marques commerciales d'Apple Inc. déposées aux États-Unis et dans d'autres pays.

Le porteur s’engage à utiliser la carte conformément à la loi et aux présentes conditions. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse, le porteur doit immédiatement faire opposition via l’application ou le service client Payshift.

Aucun frais de gestion, d’activation ou d’inactivité n’est facturé au porteur. Les plafonds d’utilisation sont définis dans le contrat d’assurance de l’assuré. En cas de remplacement volontaire de la carte, des frais peuvent s’appliquer selon les modalités précisées dans l’application de l’assureur.

La carte est valable jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le support ou dans l’application. Elle peut être résiliée à tout moment par le porteur ou l’émetteur. L’usage de la carte est strictement lié à l’abonnement actif de l’assuré auprès de l’assureur partenaire. En cas de résiliation du contrat d’assurance, ou en cas d’impayé, la carte est automatiquement suspendue et les avantages liés au tiers payant deviennent inaccessibles.

Tout usage abusif, frauduleux ou contraire à l’objet de la carte (notamment pour des achats non vétérinaires) entraînera la résiliation immédiate de la carte et la possible restitution des fonds à l’assureur, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Payshift, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié au porteur par email ou via l’application. Toute utilisation de la carte après ce délai vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse : www.payshift.io/privacy-policy. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion du programme carte et du contrat d’assurance.

Tout litige relatif à l’utilisation de la carte est soumis au droit français. Les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout différend entre les parties.

Le porteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité accessible à l’adresse : www.payshift.io/privacy-policy.